Article 310 H

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

Carte de l'article 310 H du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 332 A (V)