Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 310 H
Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection I : Taxe d'habitation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxe d'habitation
IdentifiantLEGIARTI000006294820
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 310 H du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 31 mars 1999)Légifrance →
1. I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.
2. II. - (Sans objet).
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