Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
CodeCode général des impôts
IdentifiantLEGIARTI000049164954
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1411 du Code général des impôtsLégifrance →
1. Lorsque des contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission centrale par les maires, les directeurs des contributions directes et du cadastre ou les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
2. Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.