Article 317 septies

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1987 au 1er mars 2012.

Carte de l'article 317 septies du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 25 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 1987 au 1er mars 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 4 (V) JORF 25 avril 1987