Article 396 quater

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

Carte de l'article 396 quater du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 20 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 81-866 1981-09-15
• Rédaction depuis le 20 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°81-866 du 15 septembre 1981; Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 2