Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 396 quater
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
IdentifiantLEGIARTI000042707459
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 396 quater du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 20 décembre 2020)Légifrance →
1. Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.
2. Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.
3. Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité.
4. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
5. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.
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