Article 410

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.

Carte de l'article 410 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 22 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 1998 au 8 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 98-400 1998-05-22
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 16 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 - art. 1 () JORF 8 mars 2003
• Rédaction depuis le 16 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 3