Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article

Article 410

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.

CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
  1. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  2. Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
IdentifiantLEGIARTI000024679196
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 410 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 16 octobre 2011)Légifrance →

1. Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024679196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.