Article 95 D

Article périmé, en vigueur du 26 novembre 1985 au 2 septembre 1994.

Carte de l'article 95 D du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mai 1983 au 18 février 1984 (modifiée) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Décret n°83-389 du 16 mai 1983 - art. 4 (V) JORF 17 MAI 1983
• Rédaction du 18 février 1984 au 26 novembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01
• Rédaction du 26 novembre 1985 au 2 septembre 1994 (périmé) — issue de : Décret 94-899 1994-10-17