Article 95 N

Article en vigueur depuis le 5 mars 2004.

Carte de l'article 95 N du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2002 au 5 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002
• Rédaction depuis le 5 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. D333-1 (V)