1. Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique mentionné au j. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques.
Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 95 N
Article en vigueur depuis le 5 mars 2004.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
Rattachement
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section III : Calcul de l'impôt
- III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006293943
Texte parentLEGITEXT000006069569
Aller plus loin
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