Article 95 S

Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.

Carte de l'article 95 S du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 août 2002 au 5 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 - art. 1 () JORF 26 avril 2002
• Rédaction du 5 mars 2004 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction depuis le 13 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-472 du 10 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du cinéma et de l'image animée - art. D333-1 (V)