Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 95 S
Article en vigueur depuis le 13 mai 2010.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementIII : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Calcul de l'impôt
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000022202506
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 95 S du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 13 mai 2010)Légifrance →
1. La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.
2. De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.
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