Article 95 ZG

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 95 ZG du Code général des impôts, annexe II, CGIANII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe I (VD)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. Annexe III (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZA (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZI (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZJ (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZK (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZM (V)