Code général des impôts, annexe II, CGIANII · Article
Article 95 ZG
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.
CodeCode général des impôts, annexe II, CGIANII
RattachementSection IV : Tiers de confiance
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section IV : Tiers de confiance
IdentifiantLEGIARTI000025077266
Texte parentLEGITEXT000006069569
Référencearticle 95 ZG du Code général des impôts, annexe II, CGIANII (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.
2. Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.
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