Article 111 quater A

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 111 quater A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 90-798 1990-09-10
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°94-520 du 24 juin 1994 - art. 1 () JORF 25 juin 1994
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 1 () JORF 7 mai 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1; Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)