Article 111 quater E

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994.

Carte de l'article 111 quater E du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 (abrogé)