Article 2 duodecies

Article en vigueur depuis le 7 mai 2022.

Carte de l'article 2 duodecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (29)

• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-244 du 29 mars 1999 - art. 1 () JORF 30 mars 1999, rectificatif JORF 10 avril 1999
• Rédaction du 31 mars 2000 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-477 2000-06-02
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 21 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2003-298 2003-03-31
• Rédaction du 21 décembre 2003 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 - art. 1 () JORF 21 décembre 2003
• Rédaction du 31 août 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1070 2004-10-08
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 11 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 1er février 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008 - art. 1
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2010 au 23 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
• Rédaction du 23 décembre 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3
• Rédaction du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 7 juin 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 4
• Rédaction du 30 mai 2014 au 2 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
• Rédaction du 2 octobre 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 6 juin 2015 au 11 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
• Rédaction du 11 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 13 juin 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4
• Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
• Rédaction du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
• Rédaction du 12 juin 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 3

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (abrogé)
• Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Arrêté du 20 décembre 2007 (V)
• Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1 août 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-1898 du 29 décembre 2021 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-28 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-102 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-91 (T)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quaterdecies (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B (M)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies B (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 septdecies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies A (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies C (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies G (M)