Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 2 terdecies A
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Carte de l'article 2 terdecies A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (23)
- Rédaction du 21 décembre 2003 au 31 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2003-1219 2003-12-19 art. 1 C JORF 21 décembre 2003
- Rédaction du 31 août 2004 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1070 2004-10-08
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2005-330 2005-04-06
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 11 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-484 2007-03-30
- Rédaction du 1er février 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008 - art. 1
- Rédaction du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3
- Rédaction du 1er mai 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
- Rédaction du 12 juin 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3
- Rédaction du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
- Rédaction du 7 juin 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 4
- Rédaction du 30 mai 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
- Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
- Rédaction du 13 juin 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4
- Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
- Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
- Rédaction du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
- Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
- Rédaction du 12 juin 2021 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
- Rédaction du 7 mai 2022 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 3
- Rédaction du 2 juin 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 3
- Rédaction du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements (en vigueur)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (V)
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-28 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-4 (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (M)