Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 2 terdecies A
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
II : Revenus fonciers
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
IdentifiantLEGIARTI000054364136
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 2 terdecies A du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2026 , à 27,09 € par mètre carré en zone A, 18,83 € en zone B et 13,57 € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.
2. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er du décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003.
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