Article 2 terdecies B

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 terdecies B du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 - art. 1 () JORF 11 août 2006; Décret 2007-484 2007-03-30
• Rédaction du 1er février 2008 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-91 du 29 janvier 2008 - art. 1
• Rédaction du 10 avril 2009 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er mai 2010 au 23 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
• Rédaction du 23 décembre 2010 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1601 du 20 décembre 2010 - art. 1
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2056 du 29 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 7 juin 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 4
• Rédaction du 30 mai 2014 au 19 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
• Rédaction du 19 janvier 2015 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015 - art. 2
• Rédaction du 6 juin 2015 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3
• Rédaction du 13 juin 2016 au 5 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4
• Rédaction du 5 mai 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 23 juin 2018 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
• Rédaction du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
• Rédaction du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
• Rédaction du 12 juin 2021 au 7 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
• Rédaction du 7 mai 2022 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 3
• Rédaction du 2 juin 2024 au 19 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 3
• Rédaction du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis (abrogé)
• Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2019 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique (en vigueur)
• Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)
• Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-2056 du 29 décembre 2011 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24-1 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 septdecies (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies C (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 321 H (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18-0 bis B (V)