Article 266

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1987 au 15 juin 1990.

Carte de l'article 266 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 20 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 1983 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 - art. 2 (V) JORF 20 décembre 1983
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 15 juin 1990 (abrogé) — issue de : Décret 88-1001 1988-10-20 Décret 90-798 1990-09-10