Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 315 duodecies

Article périmé, en vigueur du 6 janvier 2008 au 5 mai 2017.

Carte de l'article 315 duodecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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