Article 322 H

Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.

Carte de l'article 322 H du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 novembre 1980 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 2 (V) JORF 23 novembre 1980; Décret 81-866 1981-09-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V)