Article 344 G quinquies

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 344 G quinquies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1277 du 18 octobre 2006 - art. 1 () JORF 20 octobre 2006; Décret 2007-484 2007-03-30

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 21 (V)