Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 344 G quinquies
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations des contribuables
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
IdentifiantLEGIARTI000006299500
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 344 G quinquies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :
2. 1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
3. 2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ;
4. 3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
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