Article 364

Article abrogé, en vigueur du 7 février 1992 au 1er novembre 2004.

Carte de l'article 364 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1981 au 1er janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 7 février 1992 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 1992 au 1er novembre 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 3 () JORF 7 février 1992; Décret n°92-119 du 5 février 1992 - art. 4 () JORF 7 février 1992