Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 38 bis
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 17 mars 1984.
Carte de l'article 38 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.