Article 38 sexdecies

Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999.

Carte de l'article 38 sexdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999 (périmé) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18