Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 38 sexdecies
Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
III : Bénéfices industriels et commerciaux
P : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
IdentifiantLEGIARTI000006297664
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 38 sexdecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er juillet 1979)Légifrance →
1. Le bénéfice forfaitaire des sociétés admises au régime du forfait est déterminé globalement. Il est ensuite réparti entre les associés dans les conditions prévues à l'article 8 du code général des impôts.
2. Toutefois les membres desdites sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont, en tout état de cause, passibles de cet impôt compte tenu de leur quote-part dans les résultats réels accusés par les sociétés dont il s'agit.
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