Article 38 sexdecies GA

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 23 octobre 2016.

Carte de l'article 38 sexdecies GA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 29 août 1991 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 1991 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°91-820 du 23 août 1991 - art. 1 (VT) JORF 29 août 1991
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 99-382 1999-05-18
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 23 octobre 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4