Article 38 sexdecies N

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016.

Carte de l'article 38 sexdecies N du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983; Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001