1. En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel.
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 38 sexdecies N
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 23 octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Bénéfices de l'exploitation agricole
- D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
IdentifiantLEGIARTI000006296634
Texte parentLEGITEXT000006069574
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