Article 38 sexdecies OG

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001.

Carte de l'article 38 sexdecies OG du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 84-875 1984-10-01