Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 38 sexdecies OH

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006.

Carte de l'article 38 sexdecies OH du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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