Article 38 sexdecies OI

Article abrogé, en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001.

Carte de l'article 38 sexdecies OI du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1987 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°87-642 du 6 août 1987 - art. 6 (V) JORF 8 août 1987; Décret 87-940 1987-11-23
• Rédaction du 18 août 1993 au 17 juin 2001 (abrogé) — issue de : Décret 93-1127 1993-09-24