Article 382 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 382 D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 septembre 2015 au 31 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 mai 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 F (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 quater (VD)