Article 384 D

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 384 D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 février 2012 au 29 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 29 octobre 2015 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1356 du 26 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 5