Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 384 D
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementV : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
IdentifiantLEGIARTI000049826480
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 384 D du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
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