Article 39 quater

Article transféré, en vigueur du 24 février 2001 au 31 mars 2001.

Carte de l'article 39 quater du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 1985 au 24 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 2 (V) JORF 12 janvier 1985; Décret 85-1007 1985-09-24
• Rédaction du 24 février 2001 au 31 mars 2001 (transféré) — issue de : Décret 2001-435 2001-05-21