Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 404
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.
Carte de l'article 404 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur)