Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 404

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII

Rattachement

2 : Dispositions générales

Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
2 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000006299731

Texte parentLEGITEXT000006069574

Référencearticle 404 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

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