Article 404 CA

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1980 au 24 mars 1985.

Carte de l'article 404 CA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1980 au 24 mars 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 - art. 1 (V) JORF 8 ET 9 DECEMBRE 1980; Décret 81-866 1981-09-15