Article 46 quindecies F

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 46 quindecies F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 1986 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 - art. 7 (V) JORF 18 septembre 1985; Décret 86-1086 1986-10-07
• Rédaction du 31 mars 2002 au 15 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2002-923 2002-06-06
• Rédaction du 15 janvier 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-42 du 12 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3