Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 46 quindecies F
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
RattachementSection 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
IdentifiantLEGIARTI000022179663
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 46 quindecies F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code.
2. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.
Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 3, 2e alinéa de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
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