Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article

Article 49 F

Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.

Carte de l'article 49 F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Rédaction du 15 février 1985 au 18 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°85-200 du 13 février 1985 - art. 4 (V) JORF 15 février 1985; Décret n°85-200 du 13 février 1985 - art. 5 (V) JORF 15 février 1985; Décret n°85-200 du 13 février 1985 - art. 6 (V) JORF 15 février 1985
Rédaction du 18 février 1986 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 6 (V) JORF 18 février 1986
Rédaction du 11 avril 1997 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-318 du 2 avril 1997 - art. 1 () JORF 9 avril 1997
Rédaction du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-669 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Rédaction du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-96 du 2 février 2001 - art. 3 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Rédaction du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2004-304 2004-03-26
Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004
Rédaction du 1er janvier 2006 au 18 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-356 2006-03-24
Rédaction du 18 septembre 2008 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-962 du 15 septembre 2008 - art. 1
Rédaction depuis le 23 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4