Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 49 F
Article en vigueur depuis le 23 juin 2018.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
IdentifiantLEGIARTI000037100796
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 49 F du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 23 juin 2018)Légifrance →
1. 1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés.
2. Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
3. Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.
4. 2. Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.
5. 3. Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.
Nota : La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-10° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
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