Article 49 septies N

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1983.

Carte de l'article 49 septies N du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 juillet 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 83-899 1983-10-06; Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 9 (V) JORF 12 juin 1983