Article 49 septies R

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

Carte de l'article 49 septies R du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 1988 au 16 mai 1991 (abrogé) — issue de : Décret n°88-427 du 25 avril 1988 - art. 3 (V) JORF 26 avril 1988
• Rédaction depuis le 29 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 - art. 1