Article 49 septies XA

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 49 septies XA du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2004 au 1er novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-185 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 27 février 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004